B 17. Véronique Bertile

Véronique Bertile
Maître de conférences
Université Montesquieu, Bordeaux
Cadre constitutionnel, légal et réglementaire : limites et possibilités.

V. Bertile commence par analyser l'usage d'une langue régionale dans la sphère publique et dans la sphère privée. L'usage d'une langue régionale est libre, y compris dans la rue. Mais dans le cadre du service public, l'usage du français est obligatoire.
Le nouvel article 75-1 de la Constitution ne remet pas en cause la primauté du français dans la sphère publique et ne crée pas de nouveaux droits. Mais s'il ne permet la ratification de la Charte européenne des langues régionales, à quoi sert-il ?
Les pouvoirs régionaux peuvent adopter des mesures concrètes. Car cet article 75-1 se suffit à lui-même. Devant le juge administratif, il n'y aurait pas de problème en cas de recours. Mais le juge constitutionnel aurait toute latitude d'appréciation.

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