Les langues régionales et la Constitution : les députés peuvent-ils faire changer d'avis au gouvernement ?

La question de la modification de la Constitution en vue de la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires ne cesse de rebondir.

• Le Conseil culturel de Bretagne a récemment demandé à être reçu directement par le Premier Ministre (voir message du 14 avril).
• Armand Jung, député du Bas-Rhin, a posé mardi 23 avril une question orale à la ministre de la culture sur le même sujet.
• Enfin, Tangi Louarn, le président d'EBLUL France (European Bureau for Lesser-Used Languages, autrement dit le Bureau européen pour les langues moins répandues) vient de rendre publique la longue lettre que vient de lui adresser Jean-Jacques Urvoas, député du Finistère, président de la Commission des lois à l'Assemblée nationale.

La ministre : révision impossible

C'est à la ministre de la culture et de la communication que s'est directement adressé Armand Jung mardi dernier. Le député alsacien lui a fait observer qu'"un véritable lobbying et un conglomérat d'intérêts s'opposent à la reconnaissance de la diversité linguistique régionale de notre pays", alors que "l'espoir et les attentes des associations et des collectivités territoriales sont immenses". Il lui a donc posé deux questions :

• les locuteurs de langues régionales ou minoritaires seraient-ils des parias de la République ?
• la modification de notre Constitution, préalable indispensable à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, est-elle envisagée dans les mois à venir ?

Aurélie Filippetti lui a très clairement répondu "qu'il n'était pas possible, quelle que soit la rédaction envisagée, d'introduire dans notre Constitution une disposition permettant de ratifier la Charte." Mais la ratification de la Charte, a-t-elle ajouté, "ne saurait être considérée comme une fin en soi". La ministre reconnaît que ce qu'il faut pour les langues de France, ce sont "des mesures concrètes et opérationnelles de développement." La formulation est restrictive : mais "s'il en est besoin", le gouvernement prendra, dit-elle, l'initiative de textes législatifs et réglementaires en la matière.

Jean-Jacques Urvoas pas battu

Le point de vue de Jean-Jacques Urvoas est exactement inverse. Dans la lettre qu'il a fait parvenir le 22 avril au président d'EBLUL France (soit avant les déclarations de Mme Filippetti), il se dit "sincèrement convaincu que toute avancée législative sur les langues et cultures régionales est nécessairement conditionnée à une révision préalable de la Constitution". Il ne partage apparemment pas l'avis de ceux qui croient possible le vote et la promulgation d'une loi dans les limites "étroites" du cadre juridique en vigueur : "personnellement, j'en doute."

Il se fonde, pour l'écrire, sur le récent avis du Conseil d'État concernant le projet de ratification de la Charte : "si le droit est une chose, son interprétation est une autre, et il offre aux hautes juridictions de ce pays des marges de manœuvre considérables, susceptibles de justifier tous les préjugés, tous les mépris, toutes les fermetures". Le député du Finistère pointe à cet égard "l'inconstance" des argumentations développées par le Conseil d'État, qui n'hésite pas à "dramatiser les enjeux, en présentant de manière quelque peu fantasmatique la Charte comme un facteur mortel de dislocation nationale."

Convaincu que les seuls combats perdus d'avance sont ceux qui ne sont pas menés et désireux que "nos langues, et singulièrement le breton, retrouvent enfin la place qui leur revient dans la Cité", J.-J. Urvoas annonce qu'il va prendre les initiatives qui s'imposent, en concertation avec les autres députés socialistes bretons, pour que la ratification figure bien parmi les dispositions appelées à intégrer la révision constitutionnelle à venir.

Le député breton reste cependant prudent, puisqu'il annonce que "selon que la ratification de la Charte est, ou n'est pas, inscrite dans la Constitution, la lutte en faveur de la reconnaissance de la pluralité linguistique et culturelle dans notre pays est probablement destinée à revêtir des formes très différentes." Cela va de soi.

L'affaire va nécessairement se jouer dans les semaines qui viennent : il est peu probable qu'il y ait deux révisions constitutionnelles sous le quinquennat de François Hollande. Les députés peuvent-ils faire changer d'avis au gouvernement ? J.-J. Urvoas veut y croire. On n'est pas non plus dans le même contexte que le mariage pour tous : il n'y a pas en ce moment de grandes manifestations de ceux qui sont pour les langues régionales (ni des contre d'ailleurs, il n'y en a jamais eu). Il semble bien que les enjeux ne sont pas tout à fait les mêmes Dans son édition du 23 avril, le journal Le Monde rappelle pourtant les propos du Président du Conseil constitutionnel, Jean-Louis Debré, selon lequel "le contour du mariage, c'est au Parlement de le définir". "C'est de la compétence du Parlement, pas de la compétence du Conseil constitutionnel." Pourquoi le Parlement ne pourrait-il pas aussi définir "le contour" des langues régionales ?

Pour en savoir plus :

• la transcription de la question orale d'Armand Jung et la réponse d'Aurélie Filippetti : S_ance_des_Questions_orales_sans_d_bat_du_mardi_23_avril_2013___Armand_JUNG___Langues_r_gionales
• le texte intégral de la lettre de Jean-Jacques Urvoas à Tangi Louarn : Tangi_Louarn__EBLUL_Franceb__JJU_200413

Comments

[André Le Gac]

Personnellement je n'ai JAMAIS cru que F.Hollande tiendrait son engagement 56 . Depuis le temps que le P.S. nous promène de promesses électorales en austérités GOUVERNEMENTALES ( le fameux " L'Etat ne peut pas tout " de Jospin aux ouvriers de Vilvorde ) il serait temps que les militants des Langues minoritaires , ou régionales , ou de France - mais quid des langues de l'immigration que la Charte retoque ?- oui il serait urgent de se mobiliser pour exiger que l'Etat transfère aux Régions la compétence " Langues Régionales ", AVEC une enveloppe financière discutée , négociée , dans le cadre d'un PLAN ré-évalué tous les 4 ans (=une mandature ) , et impliquant les Associations , Ofis ar Brezhoneg,... les Collectivités , Départements , Communautés , Communes , chacune selon ses compétences ( en particulier pour la construction de classes , de collèges et de lycées , et les Cours pour adultes , et l'acquisition de matériel pédagogique digne de 2013 ) . De plus une INITIATION volontaire/suivie dès la Maternelle me semble totalement nécessaire si on ne veut pas créer une fracture entre des petits " savants " trilingues et des petits " ignorants" bilingues ( français/anglais ) . En Irlande , que je connais bien , le gaèlique est bien Langue Officielle , ceci ne l'empêche nullement d'être confiné à des ghettos touristico-linguistiques pour Américain(e)s nostalgiques . C'est vrai , Il fut aussi "langue de résistance" dans les infâmes H-Blocks ; heureusement la Dame de Fer s'est tue ... mais la Mairie de Paris refuse de donner le nom de Bobby Sands à une rue , et celui de M. Thatcher aussi avec cet argument CHOC : " on n'utilise pas la mort à des fins politiques " ! Ah bon ? Et les rues Jean Moulin , Jean Jaurès , Ghandi ,François Mitterrand, ... on en fait quoi alors Monsieur Delanoé ???

[FB]

Prises de position

Tangi Louarn, président de Kevre Breizh et membre du bureau du Conseil culturel de Bretagne, fait observer ce vendredi que l'argumentation de la ministre de la Culture, Aurélie Filippetti, "tombe aujourd'hui à plat compte tenu de l'analyse de Jean-Jacques Urvoas sur le peu de chances qu'a une loi, à moins qu'elle ne soit sans effet, de passer le cap de la censure constitutionnelle".

Concernant la modification de la Constitution et la ratification de la Charte européenne, il fait preuve de fermeté : "nous ne devons pas, écrit-il, laisser le Gouvernement céder face aux tentatives d'intimidation du Conseil d'État qui sort de son rôle juridique pour adopter une position politique qui n'est pas de sa compétence. C'est la question de la démocratie qui se trouve posée face à ce qui pourrait s'apparenter à un coup d'État juridique par une pression indue de l'appareil d'État sur le Gouvernement."

Dans le même temps, des voix s'élèvent à nouveau contre la ratification de la Charte. C'est ainsi que Françoise Morvan, bien connue pour son essai "Le monde comme si" (éd. Actes sud), a publié jeudi 24 avril une tribune "contre la charte des langues régionales" sur le site Médiapart, en dénonçant "le confusionnisme irénique entretenu à son sujet." Elle se demande "par quelle aberration des socialistes peuvent défendre un dispositif pareil". Selon Françoise Morvan, "au moment où l’État procède à des coupes budgétaires drastiques, et où l’enseignement des langues, à l’exception de l’anglais, de l’espagnol et de l’allemand, est sinistré, ratifier la charte reviendrait à verser des prébendes à des militants de toutes obédiences empressés d’exiger la traduction des textes officiels dans leur idiome."

Deux mois plus tôt, le 24 février 2013, c'est le point de vue d'Henri Giordan que publiait Médiapart. L'ancien chercheur du CNRS y soulignait que la difficulté à obtenir du Parlement la ratification de la Charte "ne devrait pas être le prétexte pour renoncer à toute politique innovante dans ce domaine." Considérant qu'il "est tout à fait possible de passer outre", il invitait l’exécutif à inventer "un traitement politique de cette question autrement plus dynamique que la simple ratification". On n'y est pas encore.